Pénal - Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

Le : 07/06/2018

Le prévenu en état de fuite au cours de l'information n'a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.

Crim. 15 mai 2018, F-P+B, n° 17-82.866

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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