Pénal - Les droits de la défense - altérations des facultés intellectuelles

Le : 04/09/2017

Conformément aux droits de la défense, les juges du fond sont tenus d'ordonner une expertise médicale à même de déterminer l'accessibilité à une sanction pénale d'un prévenu dont les facultés intellectuelles ont été altérées en cours de procédure.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-82960 

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