Pénal - liberté d'expression des journalistes et secret de l’enquête et de

Le : 13/03/2018

L'article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d'une perquisition, ne méconnaît pas l'article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d'expression et de communication.

Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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