Pénal - Liberté d’expression en matière politique

Le : 08/02/2018

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l'endettement de la commune s'inscrivent dans le champ de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne.

Crim. 23 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.874

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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