Pénal - L’autorité de chose jugée par le juge pénal invoquée pour la première

Le : 21/02/2018

La section du contentieux du Conseil d'État juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoqué pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l'arrêt dont la cassation est demandée.

CE, sect., 16 févr. 2018, n° 395371

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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