Pénal - L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle

Le : 08/06/2018

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Crim. 30 mai 2018, FP+P+B+I, n° 16-85.777

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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