Pénal - Maintien en détention provisoire : motivation spéciale et contradictoire

Le : 25/01/2018

Le juge d'instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n'a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l'article 175 du code de procédure pénale.

Crim. 20 déc. 2017, F-P+B, n° 17-85.882

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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