Pénal - Mandat d’arrêt européen - remise d’un demandeur d’asile

Le : 10/12/2018

La remise d'un demandeur d'asile peut être ordonnée par la chambre de l'instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

Crim. 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 18-86.101

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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