Pénal - Mandat d’arrêt européen et remise aux autorités judiciaires étrangères

Le : 01/12/2017

Le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur le territoire de l'État requis, se heurte aux diligences de l'État de condamnation et à l'appréciation souveraine de la chambre de l'instruction sur les conditions d'exécution de la peine en France.

Crim. 21 mars 2017, F-P+B, n° 17-81.194

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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