Pénal - motivation de la peine correctionnelle

Le : 13/06/2019

La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne peut faire l'économie d'aucun de ces trois critères.

Crim. 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.494

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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