Pénal - Motivation de la prolongation de la détention provisoire

Le : 24/01/2019

Il appartient aux juridictions d'instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l'insuffisance d'autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l'égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.

Crim. 11 déc. 2018, F-P+B, n° 18-85.460

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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