Pénal - motivation des arrêts d’assises

Le : 06/03/2018

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue la motivation des arrêts d'assises.

La loi du 10 août 2011, en instaurant l'exigence de motivation devant les cours d'assises, a explicitement cantonné la motivation à la seule culpabilité

Les cours d'assises devront aussi motiver les peines qu'elles prononcent

Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...