Pénal - motivation des arrêts d’assises

Le : 06/03/2018

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue la motivation des arrêts d'assises.

La loi du 10 août 2011, en instaurant l'exigence de motivation devant les cours d'assises, a explicitement cantonné la motivation à la seule culpabilité

Les cours d'assises devront aussi motiver les peines qu'elles prononcent

Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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