Pénal - Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et

Le : 19/02/2018

La qualité d'élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s'expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l'inadéquation de toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis.

Crim. 31 janv. 2018, F-P+B, n° 17-81.876

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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