Droit pénal - Motivation des peines criminelles

Le : 13/11/2019

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d'une peine criminelle.


Crim. 16 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.374


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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