Pénal - motivation en cas de condamnation à une amende délictuelle

Le : 19/02/2018

L'intérêt de l'arrêt rapporté est de préciser les conséquences du revirement du 1er février 2017 dans lequel la chambre criminelle a posé le principe selon lequel toute peine doit être motivée en matière correctionnelle.

Crim. 30 janv. 2018, F-P+B, n° 16-87.131

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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