Pénal - notification du droit de se taire

Le : 13/06/2019

Il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparait devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant une cour d'assises, doit être informé de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief.

Crim. 14 mai 2019, FS-P+B+R+I, n° 19-81.408

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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