Pénal - Nullité de la mesure de géolocalisation

Le : 08/06/2018

Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l'existence de ce risque.

Crim. 9 mai 2018, F-P+B, n° 17-86.638

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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