Pénal - nullité de la perquisition avec la présence autorisée d’un tiers

Le : 24/01/2019

Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin.


Crim. 9 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-84.026 

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES


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