Pénal - nullité en cas de remise du formulaire des droits lors de la garde à

Le : 02/03/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de placement en garde à vue de M. X... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui a pas été remis, ce qui l'aurait privé de l'exacte compréhension de son droit à l'assistance d'un avocat et du bénéfice des explications de ce dernier, l'arrêt retient que, si la remise de ce formulaire a pour objet d'aider les personnes suspectées ou poursuivies soumises à une mesure privative de liberté à saisir ce que recouvrent leurs droits, l'intéressé s'est vu notifier dès son placement en garde à vue, par le truchement d'un interprète, l'intégralité des droits prévus à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que M. X... a expressément déclaré ne pas souhaiter être assisté par un avocat ; que la chambre de l'instruction en déduit que le mis en examen ne justifie pas que l'absence de remise du document d'information prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale dans la langue punjabi lui a causé un grief ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que l'intéressé, qui a bénéficié, par le truchement d'un interprète, de l'information de l'intégralité de ses droits mentionnés à l'article 63-1 du code de procédure pénale aux différentes étapes de sa garde à vue et renoncé de manière non équivoque à l'assistance d'un avocat, ne démontre aucun grief résultant du défaut de remise du document prévu par l'article 803-6 de ce code dans le temps de la mesure"

Crim. 7 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-85.187 

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