Pénal - Nullités de procédure - précisions

Le : 16/07/2018

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure.

Crim. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-86.657

Crim. 20 juin 2018, FS-P+B, n° 17-86.651

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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