Pénal - Nullités de procédure : rappels utiles

Le : 22/02/2018

Cet arrêt est l'occasion, pour la chambre criminelle, d'enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d'un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure.

Crim. 6 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-84.380

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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