Pénal - Nullités de procédure

Le : 30/07/2019

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d'utiles précisions relatives à des demandes d'annulation de pièces de procédures.

Crim. 18 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-86.421

Crim. 18 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-80.015

Crim. 18 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-80.105

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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