Pénal - obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

Le : 20/04/2018

L'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction.

Crim. 28 mars 2018, FP-P+B, n° 16-84.872

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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