Pénal - Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications

Le : 18/10/2017

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l'interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

Crim. 19 sept. 2017, FS-P+B, n° 17-81919 

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