Pénal - Précisions sur la saisie pénale d'une créance détenue par une société

Le : 30/11/2017

L'interposition d'une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l'utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d'administrateurs et d'associés ainsi qu'une gestion de fait de la société relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.


Crim. 8 nov. 2017, F-P+B, n° 17-82.632


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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