Pénal - Précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel

Le : 29/11/2017

Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l'arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.


Crim. 14 nov. 2017, F-P+B, n° 16-85.161


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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