Pénal - prescription de l'action publique - computation des délais

Le : 06/02/2018

Selon la Cour de cassation, l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l'infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Crim.8 janv. 2018, F-P+B, n° 16-86.735

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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