Pénal - Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de

Le : 01/02/2018

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l'action publique : celle-ci ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné.

Crim. 16 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.896

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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