Pénal - Presse - Révélation de l’identité de certains agents

Le : 25/01/2018

L'article 39 sexies de la loi sur la presse n'interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l'identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s'applique également à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

Crim. 12 déc. 2017, FS-P+B, n° 17-80.821

Crim. 12 déc. 2017, FS-P+B, n° 17-80.818

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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