Pénal - Prise illégale d’intérêts

Le : 20/04/2018

Un lien d'amitié peut être constitutif de « l'intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts

Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.912

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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