Pénal - Propriété du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe - Abus de confiance

Le : 08/02/2018

Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s'est définitivement prononcée dans l'affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d'appel ont pu estimer que le notaire n'était que le dépositaire du manuscrit.

Crim. 31 janv. 2018, F-D, n° 17-80.049

NB le notaire qui conservait les écrits de CHATEAUBRIAINT en revendiquait la propriété et avait été condamné par le Tribunal correctionnel puis la Cour d'appel pour abus de confiance

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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