Pénal - recours subrogatoire du FGTI

Le : 18/09/2019

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu'il a versées.

Civ. 2e, 29 août 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.014

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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