Pénal - refus de prélèvement ADN

Le : 12/03/2018

Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ».

TGI Paris, 20 déc. 2017, n° 16256000563

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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