Pénal - Refus de prise en charge d’un mineur isolé étranger

Le : 14/06/2018

Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l'article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n'assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.

Crim. 23 mai 2018, F-P+B, n° 17-84.067

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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