Pénal - Refus de restitution de bien saisi et remise parallèle à l'AGRASC

Le : 29/11/2017

L'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation, à l'AGRASC.


Crim. 8 nov. 2017, FS-P+B, n° 17-82.527


Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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