Pénal - Refus de restitution d’un bien constituant le produit de l’infraction

Le : 28/03/2018

Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l'infraction sont immédiatement applicables.

Crim. 28 févr. 2018, F-P+B, n° 17-81.577

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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