Pénal - Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée

Le : 26/01/2018

Le juge des libertés et de la détention n'a pas à informer l'avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d'assurer sa comparution lors de l'audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire.

Crim. 20 déc. 2017, F-P+B, n° 17-86.176

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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