Pénal - régime procédural propre aux mineurs - fausse identité

Le : 02/02/2018

Encourt la cassation l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction annule l'intégralité d'une procédure pour violation des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945, faute d'application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu'il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

Crim. 19 déc. 2017, F-P+B, n° 17-86.113

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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