Pénal - Réhabilitation judiciaire et interdiction définitive du territoire français

Le : 13/03/2018

La demande de réhabilitation d'une condamnation à une peine qui, par sa définition même, n'a pas fini d'être exécutée est irrecevable. Tel doit donc être le cas d'une demande de réhabilitation d'une peine d'interdiction définitive du territoire français.

Crim. 28 févr. 2018, F-P+B, n° 16-84.441

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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