Pénal - Rejet du cumul des violences et d’autres infractions pour les mêmes

Le : 16/02/2018

Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

Crim. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-83.045

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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