Pénal - Rejet du cumul des violences et d’autres infractions pour les mêmes

Le : 16/02/2018

Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

Crim. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-83.045

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...