Pénal - Requête en nullité et autorité de la chose jugée

Le : 13/03/2019

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n'ont pu être précédemment soumis à la chambre de l'instruction.

Crim. 19 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-85.131

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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