Pénal - responsabilité pénale (et civile) d'une collectivité territoriale

Le : 22/11/2017

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d'une activité susceptible de faire l'objet d'une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.


Crim. 24 oct. 2017, F-P+B, n° 16-85.975






Avocat pénal Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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