Pénal - Rétention dérogatoire par nécessité

Le : 09/07/2018

Lorsqu'un individu fait l'objet d'une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Crim. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 17-85.940

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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