Pénal - Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation

Le : 04/04/2018

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d'aller et venir s'exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.

Crim. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.929

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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