Pénal - Silence et détention provisoire

Le : 10/07/2018

La détention provisoire d'une personne n'ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l'unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l'ordre public.

Crim. 20 juin 2018, FS-P+B, n° 18-81.862

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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