Pénal - Spécification de l’acte interruptif de prescription

Le : 25/01/2018

Les avis donnés en application de l'article 92 du code de procédure pénale par le juge d'instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.

Crim. 19 déc. 2017, F-P+B, n° 17-83.867

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...