Pénal - Trafic de stupéfiants en haute mer : visite du navire et compétence de

Le : 25/01/2018

La preuve de l'accord de l'État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d'un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises.

Crim. 20 déc. 2017, F-P+B, n° 17-84.085

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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