Pénal - Trafic d’influence : nécessité d’une décision favorable obtenue

Le : 05/12/2017

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal.

Crim. 25 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-83.724

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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