Pénal - Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation

Le : 05/02/2018

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d'un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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