Pénal - Visioconférence et mise à disposition de la procédure d’instruction

Le : 25/01/2018

Le mis en examen ne peut se faire grief de l'absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d'un débat contradictoire avec utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, qu'à la condition que son avocat ait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue.

Crim. 6 déc. 2017, F-P+B, n° 17-85.716

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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